En cas de loterie commerciale trompeuse sur le gain promis, le préjudice est moral
Publié le :
19/01/2023
19
janvier
janv.
01
2023
Source : www.efl.frEn cas de loterie commerciale constitutive d’une pratique commerciale trompeuse en raison de l’annonce d’un gain présenté comme certain alors qu’il n’est qu’hypothétique, le préjudice qui en résulte pour le joueur n’est que moral... Lire la suite
Historique
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BIENVENUE A MEGANE BOUSSEREAU QUI RENFORCE L’EQUIPE DROIT ECONOMIQUE
Publié le : 19/01/2023 19 janvier janv. 01 2023Vie du Cabinet
Nous avons le plaisir d'accueillir Mégane Boussereau, avocate au Barreau de P... -
En cas de loterie commerciale trompeuse sur le gain promis, le préjudice est moral
Publié le : 19/01/2023 19 janvier janv. 01 2023Droit de la consommation
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Termination of a Commercial Agency Agreement and Agent’s Compensation
Publié le : 17/01/2023 17 janvier janv. 01 2023Publications et Séminaires
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Fin du contrat d'agent commercial et indemnisation de l'agent
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Les textes sur les clauses statutaires d'exclusion dans les SAS ne violent pas le droit de propriété
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L’administration fiscale vient d’apporter des précisions sur le régime de l’apport-cession
Publié le : 04/01/2023 04 janvier janv. 01 2023Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Des précisions sont apportées sur le mécanisme de report d'imposition obligat...Source : www.aurep.com -
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Publié le : 20/12/2022 20 décembre déc. 12 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Fusion-absorption : TUP et droit d’agir de l’absorbante
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Sociétés : En cas de fusion-absorption, la TUP de la société absorbée confère...Source : www.actu-juridique.fr -
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Un juste motif de révocation peut être retenu même s'il n'a pas été communiqu...Source : www.efl.fr