Fin de la double peine pour obstacle aux fonctions des agents de l’Autorité de la concurrence
Publié le :
20/05/2021
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Source : blog.leclubdesjuristes.comLe Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution la coexistence de deux dispositions du Code de commerce qui autorisaient le cumul des poursuites contre les entreprises qui feraient obstacle aux fonctions des agents enquêteurs de l’Autorité de la concurrence... Lire la suite
Historique
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Commercial agent’s indirect commission and sales on internet (News Distribution / Competition) , May 2021
Publié le : 04/06/2021 04 juin juin 06 2021Publications et Séminaires
French law, like EU law, recognizes to commercial agent (see article on Legal... -
Commissionnement indirect de l’agent commercial et vente par Internet - Actualité Distribution / Concurrence / Contrats – mai 2021
Publié le : 03/06/2021 03 juin juin 06 2021Publications et Séminaires
Le droit français, comme le droit communautaire, reconnaît à l’agent commerci... -
L’Union Européenne ouvre les yeux et déclare la guerre aux “Killer Acquisitions”
Publié le : 02/06/2021 02 juin juin 06 2021Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Vendredi 21 mai 2021, la Commission Européenne a décidé d’agir contre les acq...Source : portail-ie.fr -
Prise de participation d’Arkéa Capital au capital de Coaxis, spécialiste de l’externalisation des systèmes d’information des PME et ETI
Publié le : 21/05/2021 21 mai mai 05 2021Deals
ALTAÏR AVOCATS a conseillé la société Coaxis, dans le cadre de la prise de pa... -
Fin de la double peine pour obstacle aux fonctions des agents de l’Autorité de la concurrence
Publié le : 20/05/2021 20 mai mai 05 2021Droit commercial / Droit de la concurrence
Le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution la coexistence...Source : blog.leclubdesjuristes.com
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Les fusions-acquisitions IT s'envolent à la fin 2020
Publié le : 19/05/2021 19 mai mai 05 2021Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
L'industrie IT a le vent en poupe malgré la crise sanitaire. Les transactions...Source : www.lemondeinformatique.fr -
Prohibition légale d’exercer le commerce : inapplicabilité des dispositions relatives à la rupture brutale d’une relation commerciale établie
Publié le : 13/05/2021 13 mai mai 05 2021Droit commercial / Droit de la concurrence
La prohibition légale d’exercer le commerce applicable à l’activité d’un cabi...Source : www.dalloz-actualite.fr -
La Commission européenne ouvre une procédure d’examen du rachat de Grail par Illumina
Publié le : 07/05/2021 07 mai mai 05 2021Droit commercial / Droit de la concurrence
A la suite de la demande de renvoi formulée par l’Autorité de la concurrence,...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr -
COACHING DES ÉLÈVES INGÉNIEURS DE SUP'BIOTECH, L'ÉCOLE DES INGÉNIEURS EN BIOTECHNOLOGIES PARIS, PORTEURS DE PROJETS INNOVANTS.
Publié le : 06/05/2021 06 mai mai 05 2021Vie du Cabinet
Nos associés Philippe Beauregard et Christophe HERY ont coaché les élèves in...