Fusions entre sociétés sœurs – Tolérance administrative en faveur des associations loi 1901
Publié le :
25/05/2022
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Source : www.lexplicite.frL’article 44 de la loi de finances pour 2020 a étendu la définition fiscale des fusions et opérations assimilées (CGI, art. 210-0 A), à laquelle font référence différents dispositifs de faveur, aux opérations de fusion (ou scission) pour lesquelles il n’est pas procédé à l’échange de titres de la société absorbante (ou bénéficiaire) contre les titres de la société absorbée (ou scindée)... Lire la suite
Historique
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