Jamais de droit de rétractation pour l'acheteur à distance de fournitures sur mesure

Historique

• Le Digital Market Act, un cadre européen pour la concurrence en ligne
  Publié le : 14/01/2021 14 janvier janv. 01 2021
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Le 15 décembre 2020, la Commission européenne a présenté ses deux proposition...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Meilleurs vœux pour 2021 ! Best wishes for 2021 !
  Publié le : 08/01/2021 08 janvier janv. 01 2021
  Vie du Cabinet
  
  Toute l'équipe vous souhaite une très belle année 2021 ! 
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• L'accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et le Royaume-Uni: protection des intérêts européens, garantie d'une concurrence loyale et poursuite de la coopération dans des domaines d'intérêt mutuel
  Publié le : 08/01/2021 08 janvier janv. 01 2021
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Après d'intenses négociations, la Commission européenne est parvenue aujourd'...
  Source : ec.europa.eu
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• Control by the supplier of online resales by its distributors : Resale price maintenance on the internet and ban of resale on third-party platforms - (Legalmondo January 2021)
  Publié le : 05/01/2021 05 janvier janv. 01 2021
  Publications et Séminaires
  
  Control by the supplier of online resales by its distributors  Resale pric...
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• Prix de revente imposés sur internet et interdiction de revente sur plateformes tierces (Actualité Distribution / Concurrence, Dec. 2020)
  Publié le : 30/12/2020 30 décembre déc. 12 2020
  Publications et Séminaires
  
  Précision sur le contrôle par les fournisseurs des ventes en ligne faites par...
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• Strengthening consumer protection on the Internet (Update Distribution / Competition, Nov. 2020)
  Publié le : 18/12/2020 18 décembre déc. 12 2020
  Publications et Séminaires
  
  The activities of the European Union in recent months have focused on substan...
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• Cession des titres d'une société titulaire d'un bail contesté : obligations du rédacteur d'acte
  Publié le : 16/12/2020 16 décembre déc. 12 2020
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  
  L'avocat rédacteur d'un acte de cession de parts d'une société faisant l'obje...
  Source : www.efl.fr
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• Jamais de droit de rétractation pour l'acheteur à distance de fournitures sur mesure
  Publié le : 10/12/2020 10 décembre déc. 12 2020
  Droit de la consommation
  
  Le consommateur qui a conclu un contrat à distance portant sur la vente d’un...
  Source : www.efl.fr
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• Dirigeants : panorama de vos responsabilités liées à l’exercice de vos missions
  Publié le : 08/12/2020 08 décembre déc. 12 2020
  Droit des sociétés
  
  Les dirigeants sont souvent persuadés qu’ils ne courent aucun risque en terme...
  Source : www.cadre-dirigeant-magazine.com
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