La garantie d'éviction non retenue contre le cédant d'une société informatique
Publié le :
02/03/2023
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Source : www.editions-legislatives.frLe cédant des titres d'une société intervenant dans le secteur de l'informatique, où l'innovation technique est rapide, a pu se rétablir sur le même marché trois ans après la cession sans violer la garantie légale d'éviction due à l'acquéreur... Lire la suite
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Entrée en vigueur au 1er mars du décret relatif à l’encadrement des jours, horaires et fréquence pour le démarchage téléphonique
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Ce mercredi 1er mars, entre en vigueur le décret relatif à l'encadrement des...Source : www.economie.gouv.fr -
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Publié le : 02/03/2023 02 mars mars 03 2023Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
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Publié le : 01/03/2023 01 mars mars 03 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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L’Autorité de la concurrence consulte le marché dans le cadre de l’examen du projet de prise de contrôle du groupe Smartbox par le groupe Wonderbox
Publié le : 24/02/2023 24 février févr. 02 2023Droit commercial
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Levée de fonds de 7 millions d’euros pour LIZEE pour faire décoller sa solution d’économie circulaire
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La validité d'un coup d'accordéon est subordonnée au caractère effectif de l'augmentation de capital
Publié le : 21/02/2023 21 février févr. 02 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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