Minoritaires de SAS menacés d'exclusion après la loi Soilihi : quels recours ?
Publié le :
24/11/2020
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2020
Source : www.elegia.frLa loi Soilihi a supprimé, il y a près d'un an, l'exigence de l'unanimité pour l'adoption ou la modification des clauses d'exclusion d'un associé d'une SAS. La portée de cette évolution suscite, à ce jour, encore beaucoup d'interrogations... Lire la suite
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Cession des titres d'une société titulaire d'un bail contesté : obligations du rédacteur d'acte
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Transfert de responsabilité pénale entre sociétés lors d’une opération de fusion-absorption
Publié le : 02/12/2020 02 décembre déc. 12 2020Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
En cas de fusion-absorption d’une société par une autre société, la société a...Source : www.courdecassation.fr -
Divulguer les difficultés de paiement d’un cocontractant aux clients de celui-ci peut être dénigrant
Publié le : 26/11/2020 26 novembre nov. 11 2020Droit commercial / Droit de la concurrence
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Minoritaires de SAS menacés d'exclusion après la loi Soilihi : quels recours ?
Publié le : 24/11/2020 24 novembre nov. 11 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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