Nullité de rémunération excessive du dirigeant : la seule contrariété à l’intérêt social ne suffit pas
Publié le :
17/02/2021
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2021
Source : www.labase-lextenso.frLa délibération de l'assemblée générale des associés d'une société octroyant une rémunération exceptionnelle à son dirigeant ne peut être annulée qu'en cas de violation des dispositions impératives du livre II du Code de commerce ou de violation des lois qui régissent les contrats, et non au seul motif de sa contrariété à l'intérêt social, sauf fraude ou abus de droit commis par un ou plusieurs associés pour favoriser ses ou leurs intérêts au détriment de ceux d'un ou plusieurs autres associés... Lire la suite
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Délicate articulation entre le pouvoir du gérant de vendre l’immeuble de la SCI et l’objet social
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Alors qu’aux termes de l’article 3 des statuts de la société Ty Broën, celle-...Source : www.actu-juridique.fr -
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Publié le : 04/03/2021 04 mars mars 03 2021Publications et Séminaires
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Publié le : 17/02/2021 17 février févr. 02 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Publié le : 04/02/2021 04 février févr. 02 2021Droit commercial / Droit de la concurrence
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L'avance en compte courant consentie par un actionnaire minoritaire n'est pas une opération courante
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L'avance en compte courant non prévue par les statuts et consentie avec stipu...Source : www.efl.fr -
Le niveau de réparabilité des équipements électriques ou électroniques doit désormais être indiqué
Publié le : 29/01/2021 29 janvier janv. 01 2021Droit de la consommation
Depuis le 1er janvier 2021, la mise en vente de certains équipements électriq...Source : www.efl.fr -
Sales Season In France : Winter is coming - (News Distribution January 2021)
Publié le : 29/01/2021 29 janvier janv. 01 2021Publications et Séminaires
Winter and Summer Sales (“les soldes” in French) are the two periods of the y...