Nullité de rémunération excessive du dirigeant : la seule contrariété à l’intérêt social ne suffit pas
Publié le :
17/02/2021
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2021
Source : www.labase-lextenso.frLa délibération de l'assemblée générale des associés d'une société octroyant une rémunération exceptionnelle à son dirigeant ne peut être annulée qu'en cas de violation des dispositions impératives du livre II du Code de commerce ou de violation des lois qui régissent les contrats, et non au seul motif de sa contrariété à l'intérêt social, sauf fraude ou abus de droit commis par un ou plusieurs associés pour favoriser ses ou leurs intérêts au détriment de ceux d'un ou plusieurs autres associés... Lire la suite
Historique
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Nullité de rémunération excessive du dirigeant : la seule contrariété à l’intérêt social ne suffit pas
Publié le : 17/02/2021 17 février févr. 02 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Concurrence déloyale : la présentation de produits sur un tract peut porter atteinte à leur notoriété
Publié le : 04/02/2021 04 février févr. 02 2021Droit commercial / Droit de la concurrence
Peut être constitutive de concurrence déloyale la présentation par un distrib...Source : www.efl.fr -
L'avance en compte courant consentie par un actionnaire minoritaire n'est pas une opération courante
Publié le : 03/02/2021 03 février févr. 02 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L'avance en compte courant non prévue par les statuts et consentie avec stipu...Source : www.efl.fr -
Le niveau de réparabilité des équipements électriques ou électroniques doit désormais être indiqué
Publié le : 29/01/2021 29 janvier janv. 01 2021Droit de la consommation
Depuis le 1er janvier 2021, la mise en vente de certains équipements électriq...Source : www.efl.fr -
Sales Season In France : Winter is coming - (News Distribution January 2021)
Publié le : 29/01/2021 29 janvier janv. 01 2021Publications et Séminaires
Winter and Summer Sales (“les soldes” in French) are the two periods of the y... -
Un recul de 8 % de la valeur des opérations de fusions-acquisitions en 2020 au niveau international, mais une reprise nette au second semestre
Publié le : 27/01/2021 27 janvier janv. 01 2021Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Selon un le rapport « M&A Insights : Q4 2020 » du cabinet Allen & Overy, les...Source : www.lemondedudroit.fr -
Soldes d’hiver 2021 : les bonnes pratiques (Actualité Distribution / Concurrence, Janv. 2021)
Publié le : 27/01/2021 27 janvier janv. 01 2021Publications et Séminaires
Les soldes constituent un moment fort où le besoin des commerçants d’écouler... -
Cession de parts sociales et droits de mutation
Publié le : 20/01/2021 20 janvier janv. 01 2021Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
La cession de parts d'une société immobilière est taxée non pas au taux de 1,...Source : www.labase-lextenso.fr -
Paiement des loyers commerciaux durant la crise sanitaire
Publié le : 18/01/2021 18 janvier janv. 01 2021Publications et Séminaires
Précisions sur le dispositif relatif à l’absence de sanctions en cas de non-p...