Prohibition légale d’exercer le commerce : inapplicabilité des dispositions relatives à la rupture brutale d’une relation commerciale établie

Historique

• Commercial agent’s indirect commission and sales on internet (News Distribution / Competition) , May 2021
  Publié le : 04/06/2021 04 juin juin 06 2021
  Publications et Séminaires
  
  French law, like EU law, recognizes to commercial agent (see article on Legal...
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• Commissionnement indirect de l’agent commercial et vente par Internet - Actualité Distribution / Concurrence / Contrats – mai 2021
  Publié le : 03/06/2021 03 juin juin 06 2021
  Publications et Séminaires
  
  Le droit français, comme le droit communautaire, reconnaît à l’agent commerci...
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• L’Union Européenne ouvre les yeux et déclare la guerre aux “Killer Acquisitions”
  Publié le : 02/06/2021 02 juin juin 06 2021
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  
  Vendredi 21 mai 2021, la Commission Européenne a décidé d’agir contre les acq...
  Source : portail-ie.fr
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• Prise de participation d’Arkéa Capital au capital de Coaxis, spécialiste de l’externalisation des systèmes d’information des PME et ETI
  Publié le : 21/05/2021 21 mai mai 05 2021
  Deals
  
  ALTAÏR AVOCATS a conseillé la société Coaxis, dans le cadre de la prise de pa...
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• Fin de la double peine pour obstacle aux fonctions des agents de l’Autorité de la concurrence
  Publié le : 20/05/2021 20 mai mai 05 2021
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution la coexistence...
  Source : blog.leclubdesjuristes.com
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• Les fusions-acquisitions IT s'envolent à la fin 2020
  Publié le : 19/05/2021 19 mai mai 05 2021
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  
  L'industrie IT a le vent en poupe malgré la crise sanitaire. Les transactions...
  Source : www.lemondeinformatique.fr
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• Prohibition légale d’exercer le commerce : inapplicabilité des dispositions relatives à la rupture brutale d’une relation commerciale établie
  Publié le : 13/05/2021 13 mai mai 05 2021
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  La prohibition légale d’exercer le commerce applicable à l’activité d’un cabi...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• La Commission européenne ouvre une procédure d’examen du rachat de Grail par Illumina
  Publié le : 07/05/2021 07 mai mai 05 2021
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  A la suite de la demande de renvoi formulée par l’Autorité de la concurrence,...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• COACHING DES ÉLÈVES INGÉNIEURS DE SUP'BIOTECH, L'ÉCOLE DES INGÉNIEURS EN BIOTECHNOLOGIES PARIS, PORTEURS DE PROJETS INNOVANTS.
  Publié le : 06/05/2021 06 mai mai 05 2021
  Vie du Cabinet
  
  Nos associés Philippe Beauregard  et Christophe HERY ont coaché les élèves in...
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