Régime des fusions : quel que soit le bilan de l'absorbée, les engagements doivent être souscrits
Publié le :
28/09/2022
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2022
Source : www.efl.frLe Conseil d’État juge que quelles que soient les circonstances, les engagements doivent être souscrits par la société absorbante pour bénéficier du régime de faveur des fusions... Lire la suite
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La franchise et les nouvelles règles européennes en matières de restrictions verticales
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Publié le : 28/09/2022 28 septembre sept. 09 2022Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
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Commercial Agent and Commission Agent and the New Competition rules on Vertical Restraints - News Distribution / Competition / Contracts - July 2022
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