Un contrat de franchise annulé pour erreur du franchisé sur la rentabilité de l’activité
Publié le :
30/07/2020
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2020
Source : www.efl.frUn contrat de franchise a été annulé pour erreur du franchisé, novice dans le secteur concerné, car le franchiseur lui avait fourni un compte d’exploitation prévisionnel bien trop optimiste et avait validé le choix d’un local d’exploitation inadapté et trop cher... Lire la suite
Historique
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Publié le : 30/07/2020 30 juillet juil. 07 2020Droit commercial / Droit de la distribution
Un contrat de franchise a été annulé pour erreur du franchisé, novice dans le...Source : www.efl.fr
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Article de Christophe Hery sur l’arrêt de la CJUE étendant la protection des agents commerciaux et leur droit à indemnité // ECJ extends the protection of commercial agents and consequently their right to termination indemnity
Publié le : 29/07/2020 29 juillet juil. 07 2020Publications et Séminaires
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Publié le : 29/07/2020 29 juillet juil. 07 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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