Une convention de compte courant d’associé peut faire l’objet d’une expertise de gestion
Publié le :
29/06/2022
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Source : www.efl.frLa convention de compte courant d’associé, qui est une convention réglementée, constitue une opération de gestion susceptible à ce titre de faire l'objet d'une expertise de gestion. Lire la suite
Historique
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Online sales distribution and the new European rules on vertical restraints - News Distribution / Competition / Contracts - June 2022
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Vente en ligne et nouvelles règles européennes en matière de restrictions verticales - Actualité Distribution / Concurrence / Contrats - Juin 2022
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