Actes de parasitisme destinés à tirer profit de la notoriété d'une marque
Publié le :
04/11/2022
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Source : www.editions-legislatives.frL’utilisation d’une marque, après l’expiration d’un contrat de licence de marque, comme mots-clefs d’une page d’accueil d’un site internet est un acte de concurrence déloyale... Lire la suite
Historique
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Accord de distribution, reprise de fonds de commerce et responsabilité délictuelle
Publié le : 17/11/2022 17 novembre nov. 11 2022Droit commercial / Droit de la distribution
Soumis à un formalisme relativement léger, l’acte de cession du fonds de comm...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 04/11/2022 04 novembre nov. 11 2022Droit commercial
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Le gouvernement en guerre contre les pénalités logistiques
Publié le : 13/10/2022 13 octobre oct. 10 2022Droit commercial / Droit de la distribution
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Franchise and New European Rules on Vertical Restraints
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Achats sur internet : les droits des consommateurs
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Rupture brutale des relations commerciales établie par un ensemble de sociétés
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Agent commercial et commissionnaire et nouvelles règles de concurrence en matière de restrictions verticales - Actualité Distribution / Concurrence / Contrats - Juillet 2022
Publié le : 27/07/2022 27 juillet juil. 07 2022Droit commercial / Droit de la concurrencePublications et Séminaires
Les relations entre mandants et agents commerciaux ou commissionnaires ne son...