La garantie d'éviction non retenue contre le cédant d'une société informatique
Publié le :
02/03/2023
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Source : www.editions-legislatives.frLe cédant des titres d'une société intervenant dans le secteur de l'informatique, où l'innovation technique est rapide, a pu se rétablir sur le même marché trois ans après la cession sans violer la garantie légale d'éviction due à l'acquéreur... Lire la suite
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Réforme du régime des fusions, scissions, APA et opérations transfrontalières
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Prise sur le fondement de l’article 13 de la loi DDADUE 3 (L. n° 2023-171, 9...Source : www.actu-juridique.fr -
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