Calcul du taux d’intérêt d’un prêt en faveur du consommateur
Publié le :
19/09/2019
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sept.
09
2019
Source : www.efl.frDes époux ayant souscrit un prêt immobilier auprès d’une banque demandent l’annulation de la clause prévoyant l’intérêt conventionnel du prêt car le taux d’intérêt a été calculé par la banque sur la base d’une année de 360 jours et non de 365 (ou 366) jours... Lire la suite
Historique
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La notion de holding animatrice
Publié le : 25/09/2019 25 septembre sept. 09 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La qualification de « holding animatrice » d’une société lui ouvre droit à pl...Source : business.lesechos.fr -
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Publié le : 19/09/2019 19 septembre sept. 09 2019Droit de la consommation
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Loi PACTE : Nouvelles règles de majorité pour les décisions collectives au sein des Sociétés Anonymes
Publié le : 17/09/2019 17 septembre sept. 09 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Parts ou actions démembrées : les droits du nu-propriétaire et de l’usufruitier clarifiés
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Quid des clauses abusives
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Cession d'entreprise : Présentation, modalités et précautions à prendre
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Comment préparer la fusion absorption de deux sociétés ?
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Pour organiser le rapprochement de deux sociétés dont les dirigeants (actionn...Source : www.challenges.fr -
Comment établir la réticence dolosive du vendeur ?
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