La Cour de cassation précise les distinctions entre clauses abusives et clauses illicites
Publié le :
07/11/2019
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2019
Source : www.dalloz-actualite.frL’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 26 septembre 2019 fait apparaître une distinction insuffisamment mise en lumière entre les clauses illicites et les clauses abusives... Lire la suite
Historique
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Droit de la concurrence et contrats de distribution : quelles contraintes ?
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L'Union européenne adopte deux directives en matière de contrats de vente de biens et de contrats de fourniture de contenus et services numériques
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ICPE : le non respect de la réglementation peut constituer un trouble commercial et un acte de concurrence déloyale
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