L’action du consommateur tendant à voir déclarer non écrite une clause abusive est imprescriptible

Historique

• L'indice de réparabilité sera étendu à de nouveaux produits à l'automne 2022
  Publié le : 03/06/2022 03 juin juin 06 2022
  Droit de la consommation
  
  Vous regrettez de ne pas disposer d'une meilleure information sur la durabili...
  Source : www.service-public.fr
  Lire la suite
• Contrat de distribution exclusive et nouvelles règles européennes en matière de restrictions verticales- Actualité Distribution / Concurrence / Contrats - Mai 2022
  Publié le : 01/06/2022 01 juin juin 06 2022
  Publications et Séminaires
  
  Les relations entre fournisseurs et distributeurs font l’objet d’un encadreme...
  Lire la suite
• La clause de non-concurrence souscrite par un dirigeant doit être limitée dans le temps et l'espace
  Publié le : 01/06/2022 01 juin juin 06 2022
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  La clause de non-concurrence souscrite par le dirigeant d’une SAS dans un pac...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• La Commission adopte un nouveau règlement d'exemption par catégorie applicable aux accords verticaux
  Publié le : 27/05/2022 27 mai mai 05 2022
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Ententes et abus de position dominante: la Commission adopte un nouveau règle...
  Source : ec.europa.eu
  Lire la suite
• Fusions entre sociétés sœurs – Tolérance administrative en faveur des associations loi 1901
  Publié le : 25/05/2022 25 mai mai 05 2022
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  
  L’article 44 de la loi de finances pour 2020 a étendu la définition fiscale d...
  Source : www.lexplicite.fr
  Lire la suite
• L’action du consommateur tendant à voir déclarer non écrite une clause abusive est imprescriptible
  Publié le : 20/05/2022 20 mai mai 05 2022
  Droit de la consommation
  
  Après la CJUE, La Cour de cassation réaffirme que la demande d’un consommateu...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• SOFIOUEST, GRAND SUD OUEST CAPITAL (GSO CAPITAL) INVESTISSENT DANS ELDO LORS DE SA LEVÉE DE FONDS DE 6 MILLIONS € AUPRÈS D’INVESTISSEURS ET DE CLIENTS INDUSTRIELS
  Publié le : 20/05/2022 20 mai mai 05 2022
  Deals
  
  ALTAÏR AVOCATS, mené par Philippe Beauregard, conseille Sofiouest, Grand Sud...
  • TELECHARGER LE COMMUNIQUE EN PDF ICI
  Lire la suite
• STOLECT réunit 4 M€ de financements sous forme de fonds propres, de subventions Européennes (FEDER Bretagne) et de prêts (Bpifrance, Banque Populaire Grand Ouest et Caisse d’Epargne Bretagne-Pays de Loire)
  Publié le : 18/05/2022 18 mai mai 05 2022
  Deals
  
  STOLECT, start-up industrielle spécialisée dans le stockage massif de l’élect...
  • TELECHARGER LE COMMUNIQUE EN PDF ICI
  Lire la suite
• Réorganiser la direction n'est pas en lui-même un juste motif de révocation d'un dirigeant de SA
  Publié le : 17/05/2022 17 mai mai 05 2022
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  La volonté d'une société de mettre en place une nouvelle gouvernance ne const...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite