Clause de médiation obligatoire : l’office du juge à l’épreuve d’un abus présumé
Publié le :
17/02/2022
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2022
Source : actu.dalloz-etudiant.frLe juge doit examiner d’office la régularité d’une clause contraignant le consommateur, en cas de litige portant sur l’exécution du contrat, à recourir obligatoirement à une médiation avant la saisine du juge, présumée abusive, sauf preuve contraire rapportée par le professionnel... Lire la suite
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Publié le : 05/05/2022 05 mai mai 05 2022Droit de la consommation
La crise en Ukraine et en Russie affecte l’approvisionnement de l'industrie a...Source : www.economie.gouv.fr -
Information précontractuelle dans les contrats à distance : un lien hypertexte peut suffire !
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Prêts libellés en devise étrangère : Dernier avis de la CJUE
Publié le : 13/04/2022 13 avril avr. 04 2022Droit de la consommation
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