Ordonnance du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales
Publié le :
15/06/2023
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Source : www.vie-publique.frL'ordonnance transpose une directive européenne du 27 novembre 2019 concernant les transformations, fusions et scissions transfrontalières de sociétés commerciales... Lire la suite
Historique
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Exonérations sur les plus-values lors de la transmission d'une entreprise
Publié le : 26/06/2023 26 juin juin 06 2023Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
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Loi influenceurs proposition de loi Delaporte-Vojetta
Publié le : 23/06/2023 23 juin juin 06 2023Droit commercial / Droit de la concurrence
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BT2i et JV Group : Un rapprochement stratégique sous le pilotage de Tikehau capital
Publié le : 22/06/2023 22 juin juin 06 2023Deals FR
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Procédure de retrait avec rachat de parts et vente à une société tierce
Publié le : 21/06/2023 21 juin juin 06 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Dans un litige porté devant la Cour de cassation le 25 mai dernier, deux asso...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 19/06/2023 19 juin juin 06 2023Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
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Publié le : 15/06/2023 15 juin juin 06 2023Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
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Société en formation et concurrence déloyale
Publié le : 09/06/2023 09 juin juin 06 2023Droit commercial / Droit de la concurrence
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Réforme du régime des fusions, scissions, APA et opérations transfrontalières
Publié le : 08/06/2023 08 juin juin 06 2023Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Prise sur le fondement de l’article 13 de la loi DDADUE 3 (L. n° 2023-171, 9...Source : www.actu-juridique.fr -
RECRUTEMENT - BORDEAUX – JURISTE DROIT DES SOCIETES
Publié le : 07/06/2023 07 juin juin 06 2023Vie du Cabinet
RECRUTEMENT - BORDEAUX – JURISTE DROIT DES SOCIETES AVEC 5 ANS DE PRATIQUE MI...