La loi PACTE et les allègements de procédures dans les fusions de sociétés
Publié le :
17/07/2019
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2019
Source : business.lesechos.frLes modalités d’approbation d’une opération de fusion par une société absorbante sont assouplies. La procédure d’approbation des fusions de sociétés est assouplie.Délégation de compétence pour les opérations de fusionLorsqu’une société par actions... Lire la suite
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Fusions-acquisitions : zoom sur 4 facteurs de réussite
Publié le : 24/07/2019 24 juillet juil. 07 2019Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
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Comment fonctionne la délégation de pouvoir?
Publié le : 23/07/2019 23 juillet juil. 07 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Pourquoi déléguer votre pouvoir et comment le faire ? Comment fonctionne cet...Source : www.jss.fr -
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Le coup d'accordéon dans le pacte d'actionnaire ne met pas en échec la clause de non-dilution
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Publié le : 16/07/2019 16 juillet juil. 07 2019Publications et Séminaires
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Producteurs, importateurs et distributeurs : vers une interdiction de jeter les invendus non alimentaires
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Arrêt de principe de la Cour de cassation sur le cybersquatting
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