Contentieux du contrôle des concentrations : il ne faut pas saisir trop tôt le Conseil d’Etat
Publié le :
17/12/2021
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2021
Source : www.efl.frLorsqu’une opération de concentration a été pré notifiée à l’Autorité de la concurrence, les entreprises concurrentes qui ont reçu un questionnaire dans le cadre d’un test de marché ne sont pas recevables à contester l’opération devant le Conseil d’Etat... Lire la suite
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Vente à distance de livres : vers un tarif plancher des frais de livraison
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Afin d’instaurer davantage d’équité entre les plateformes de vente en ligne e...Source : www.efl.fr -
Soldes : ne vous faites pas avoir !
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Cette année, les soldes d’hiver ont lieu du 12 janvier au 8 février 2022. Dur...Source : www.isere.gouv.fr -
Wish reste exclu des recherches Google en France, l’appel est refusé
Publié le : 13/01/2022 13 janvier janv. 01 2022Droit de la consommation
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Publié le : 17/12/2021 17 décembre déc. 12 2021Droit commercial / Droit de la concurrence
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Concurrence déloyale : recevabilité de l’attestation d’un « client mystère »
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Google abuse de sa position dominante : 2,42 milliards €
Publié le : 26/11/2021 26 novembre nov. 11 2021Droit commercial / Droit de la concurrence
Google a abusé de sa situation dominante afin de favoriser son propre compara...Source : www.droit-technologie.org -
Adaptation de la garantie légale de conformité pour les biens et les contenus et services numériques
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L’ordonnance n° 2021-1247 relative à la garantie légale de conformité pour le...Source : www.dalloz-actualite.fr