Réforme du droit des pratiques restrictives de concurrence
Publié le :
20/05/2019
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05
2019
Source : droit-des-affaires.efe.frEn application de l’article 17 de la loi « EGALIM » du 30 novembre 2018 et après consultation des acteurs économiques, le Gouvernement a adopté, le 24 avril 2019, l’ordonnance n°2019-359 portant refonte du Titre IV du Livre IV du Code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et autres... Lire la suite
Historique
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Réforme du droit des pratiques restrictives de concurrence
Publié le : 20/05/2019 20 mai mai 05 2019Droit commercial / Droit de la concurrence
En application de l’article 17 de la loi « EGALIM » du 30 novembre 2018 et ap...Source : droit-des-affaires.efe.fr
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Loi PACTE : une nouvelle réforme pour l’EIRL
Publié le : 15/05/2019 15 mai mai 05 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le projet de loi PACTE entend une nouvelle fois simplifier le dispositif de l...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Critiquer un concurrent ou ses produits et services : Libre expression, diffamation ou dénigrement ?
Publié le : 15/05/2019 15 mai mai 05 2019Publications et Séminaires
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Clause de non réaffiliation et loi Macron : les tribunaux commencent à appliquer l’article L341–2 du Code de commerce aux clauses de non réaffiliation
Publié le : 13/03/2019 13 mars mars 03 2019Publications et Séminaires
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Le droit à commission de l’agent commercial
Publié le : 14/01/2019 14 janvier janv. 01 2019Publications et Séminaires
La commission due à l’agent commercial missionné par un agent immobilier est... -
ALTAIR Avocats conseillent le groupe SPENGLER dans son rapprochement avec le groupe HOLTEX
Publié le : 14/01/2019 14 janvier janv. 01 2019Deals
SPENGLER, ayant pour associés majoritaires Argos Wityu et Capital Export, e...