La radiation d’office d’une société du RCS ne met pas fin aux fonctions de son gérant
Publié le :
16/04/2020
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2020
Source : www.labase-lextenso.frUne société, qui avait cédé un fonds de commerce de restauration de toute nature, est radiée d'office du registre du commerce et des sociétés en application de l'article R. 123-136 du Code de commerce. Un jugement prononce la résolution de la vente, ordonne l'expulsion de la cessionnaire et condamne cette dernière à payer à la cédante une certaine somme au titre d'échéances impayées... Lire la suite
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Fusion-Acquisition : bien encadrer la sécurité des données de l’entreprise acquise est primordial
Publié le : 29/04/2020 29 avril avr. 04 2020Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsLors d’une fusion-acquisition, les entreprises doivent impérativement connaît...Source : www.silicon.fr
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Avril 2020, Bienvenue à Charlotte Seguin !
Publié le : 28/04/2020 28 avril avr. 04 2020Vie du CabinetNous souhaitons la bienvenue à Charlotte Seguin qui vient renfocer les équipe...
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Apple écope d'une amende record de 1,1 milliard d'euros en France pour pratiques anticoncurrentielles
Publié le : 23/04/2020 23 avril avr. 04 2020Droit commercial / Droit de la concurrenceL'Autorité de la concurrence condamne Apple à payer une amende record de 1,1...Source : www.bfmtv.com
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Publié le : 16/04/2020 16 avril avr. 04 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesUne société, qui avait cédé un fonds de commerce de restauration de toute nat...Source : www.labase-lextenso.fr
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L’impact du covid19 sur l’exécution des contrats en Droit Français // Impact of covid19 on performance of contracts under French law
Publié le : 09/04/2020 09 avril avr. 04 2020Droit commercialPublications et Séminaires1. Governmental order 2020-306 of March 25, 2020 relating in particular to th...
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Les fusions-acquisitions n'échappent pas à la crise sanitaire
Publié le : 08/04/2020 08 avril avr. 04 2020Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsLa pandémie de coronavirus qui affecte déjà durement l'économie réelle et les...Source : investir.lesechos.fr
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Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles
Publié le : 08/04/2020 08 avril avr. 04 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLes intérêts servis aux associés ou aux actionnaires à raison des sommes qu'i...Source : www.efl.fr
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Les assemblées générales dans le contexte du Covid-19
Publié le : 31/03/2020 31 mars mars 03 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLes conditions de tenue et de délai des assemblées générales des sociétés son...Source : www.compta-online.com
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L'Autorité de la concurrence et la DGCCRF surveillent les éventuels prix abusifs
Publié le : 27/03/2020 27 mars mars 03 2020Droit commercial / Droit de la concurrenceL'Autorité de la concurrence surveille de près les prix pratiqués sur certain...Source : www.lefigaro.fr