La radiation d’office d’une société du RCS ne met pas fin aux fonctions de son gérant
Publié le :
16/04/2020
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2020
Source : www.labase-lextenso.frUne société, qui avait cédé un fonds de commerce de restauration de toute nature, est radiée d'office du registre du commerce et des sociétés en application de l'article R. 123-136 du Code de commerce. Un jugement prononce la résolution de la vente, ordonne l'expulsion de la cessionnaire et condamne cette dernière à payer à la cédante une certaine somme au titre d'échéances impayées... Lire la suite
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Jusqu'où doit aller le juge qui annule une clause abusive ?
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Fusion-Acquisition : bien encadrer la sécurité des données de l’entreprise acquise est primordial
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Publié le : 16/04/2020 16 avril avr. 04 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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L’impact du covid19 sur l’exécution des contrats en Droit Français // Impact of covid19 on performance of contracts under French law
Publié le : 09/04/2020 09 avril avr. 04 2020Droit commercialPublications et Séminaires
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Les fusions-acquisitions n'échappent pas à la crise sanitaire
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Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles
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