CJUE : Les victimes d'une entente autres que les fournisseurs ou les acheteurs ont droit à réparation
Publié le :
03/01/2020
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Source : www.actualitesdudroit.frNouvel apport dans le champ décidément riche du private enforcement en matière d’ententes : à la faveur d’une décision préjudicielle, la Cour de justice de l’Union européenne vient préciser que les personnes qui n’opèrent pas comme fournisseur ou acheteur sur le marché affecté par une entente... Lire la suite
Historique
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La CJUE élargit le champ de l’action en réparation pour entente illicite
Publié le : 14/02/2020 14 février févr. 02 2020Droit commercial / Droit de la concurrence
Tout préjudice ayant un lien de causalité avec une entente doit pouvoir donne...Source : www.efl.fr -
CJUE : Les victimes d'une entente autres que les fournisseurs ou les acheteurs ont droit à réparation
Publié le : 03/01/2020 03 janvier janv. 01 2020Droit commercial / Droit de la concurrence
Nouvel apport dans le champ décidément riche du private enforcement en matièr...Source : www.actualitesdudroit.fr
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ICPE : le non respect de la réglementation peut constituer un trouble commercial et un acte de concurrence déloyale
Publié le : 18/10/2019 18 octobre oct. 10 2019Droit commercial / Droit de la concurrence
Le juge civil estime que le non-respect de la réglementation des ICPE peut co... -
Pour la CJUE, l’action en contrefaçon de marque peut être introduite devant les juridictions de l’Etat membre dont dépendent les consommateurs concernés
Publié le : 11/10/2019 11 octobre oct. 10 2019Droit commercial / Droit de la concurrence
Une société d’équipements audiophoniques, établie au Royaume-Uni et titulaire...Source : www.cyberdroit.fr -
Délit de contrefaçon : pas de double réparation au titre des responsabilités
Publié le : 26/07/2019 26 juillet juil. 07 2019Droit commercial / Droit de la concurrence
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, §1, de...Source : www.courdecassation.fr -
Samsung mis en examen pour pratiques commerciales trompeuses
Publié le : 10/07/2019 10 juillet juil. 07 2019Droit commercial / Droit de la concurrence
Samsung Electronics France, a été mise en examen pour "pratiques commerciales...Source : www.novethic.fr -
Arrêt de principe de la Cour de cassation sur le cybersquatting
Publié le : 05/07/2019 05 juillet juil. 07 2019Droit commercial / Droit de la concurrence
La Cour de cassation a approuvé la cour d’appel de Versailles qui, après avoi...Source : www.legalis.net -
Rapport de la Cour des comptes sur l'autorité de la concurrence et la DGCCRF
Publié le : 13/06/2019 13 juin juin 06 2019Droit commercial / Droit de la concurrence
Depuis la loi de modernisation de l’économie de 2008, la régulation de la con...Source : www.ccomptes.fr -
Les agences de voyages européennes partent en guerre juridique contre les compagnies aériennes
Publié le : 31/05/2019 31 mai mai 05 2019Droit commercial / Droit de la concurrence
Vendredi 24 mai 2019, l’Association européenne des agents de voyages et des t...Source : www.lechotouristique.com