Concurrence déloyale en franchise : l’avis des juges
Publié le :
29/10/2020
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Source : www.franchise-magazine.comAlors que son contrat lui interdit expressément d’exercer une activité similaire à celle de son franchiseur, un franchisé crée discrètement un réseau à sa propre enseigne. La cour d’appel de Lyon confirme et aggrave sa condamnation... Lire la suite
Historique
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Le gouvernement en guerre contre les pénalités logistiques
Publié le : 13/10/2022 13 octobre oct. 10 2022Droit commercial / Droit de la distribution
Avec une inflation alimentaire qui a atteint les 10% en un an, distributeurs...Source : strategieslogistique.com -
Franchise and New European Rules on Vertical Restraints
Publié le : 06/10/2022 06 octobre oct. 10 2022Droit commercial / Droit de la distributionPublications et Séminaires
Franchise agreements have specific features that allow them not to be conside... -
La franchise et les nouvelles règles européennes en matières de restrictions verticales
Publié le : 04/10/2022 04 octobre oct. 10 2022Droit commercial / Droit de la distributionPublications et Séminaires
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Rupture brutale des relations commerciales établie par un ensemble de sociétés
Publié le : 28/07/2022 28 juillet juil. 07 2022Droit commercial / Droit de la distribution
En matière de rupture brutale des relations commerciales établies, la faute p...Source : www.lemag-juridique.com -
La clause de non-concurrence d’un contrat de franchise invalidée
Publié le : 22/04/2022 22 avril avr. 04 2022Droit commercial / Droit de la distribution
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La modification d’une relation établie ne vaut rupture que si elle est substantielle : illustration
Publié le : 04/06/2021 04 juin juin 06 2021Droit commercial / Droit de la distribution
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Publié le : 29/10/2020 29 octobre oct. 10 2020Droit commercial / Droit de la distribution
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Un contrat de franchise annulé pour erreur du franchisé sur la rentabilité de l’activité
Publié le : 30/07/2020 30 juillet juil. 07 2020Droit commercial / Droit de la distribution
Un contrat de franchise a été annulé pour erreur du franchisé, novice dans le...Source : www.efl.fr -
Parution du décret sur la liste des produits de grande consommation concernés par la conclusion d’une convention entre fournisseur et distributeur
Publié le : 07/02/2020 07 février févr. 02 2020Droit commercial / Droit de la distribution
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