Une distribution frauduleuse de dividendes déclarée inopposable à un minoritaire
Publié le :
13/10/2020
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Source : www.efl.frUn apport des actifs d’une SAS consenti sans avoir consulté un minoritaire n’a pas été tenu pour frauduleux à son égard. Mais une distribution de dividendes ultérieure lui a été déclarée inopposable car constitutive d’une fraude paulienne... Lire la suite
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Code du commerce : création d’un chapitre dédié aux mesures relatives aux sociétés cotées
Publié le : 04/11/2020 04 novembre nov. 11 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Cession d’actions : relations personnelles, conventions occultes et dol
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Les relations personnelles et de grande familiarité existant entre des cessio...Source : www.labase-lextenso.fr -
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La publication des comptes d’une société unipersonnelle ne viole pas le droit à la protection de la vie privée
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