Fusion transfrontalière simplifiée : pas de dispense de rapport des dirigeants
Publié le :
15/06/2022
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Source : www.efl.frLes dirigeants d’une société par actions faisant l’objet d’une fusion transfrontalière doivent établir un rapport, même lorsque la société absorbée est entièrement détenue par l’absorbante. Lire la suite
Historique
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Fusion transfrontalière simplifiée : pas de dispense de rapport des dirigeants
Publié le : 15/06/2022 15 juin juin 06 2022Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
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ALTAÏR AVOCATS, mené par Philippe Beauregard, conseille Sofiouest, Grand Sud...