La modification d’une relation établie ne vaut rupture que si elle est substantielle : illustration

Historique

• La fourniture de l’extrait d’immatriculation bientôt remplacée par la communication du numéro RCS
  Publié le : 22/06/2021 22 juin juin 06 2021
  Droit des sociétés
  
  Un décret récent supprime l'obligation faite aux entreprises de fournir un ex...
  Source : www.efl.fr
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• Altaïr Avocats propose des stages au sein de son département Droit Economique / Contentieux des affaires.
  Publié le : 18/06/2021 18 juin juin 06 2021
  Vie du Cabinet
  
  Date Stage 1 : Du 1er juillet (ou 1er septembre) au 31 décembre 2021 Stag...
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• Avance en compte courant d’associé
  Publié le : 16/06/2021 16 juin juin 06 2021
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Illustration. Un acte de cession des titres d’une société au prix de 1€ stipu...
  Source : www.flf.fr
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• La Holding animatrice à l'épreuve du transfert des déficits sur agrément en cas de fusion
  Publié le : 16/06/2021 16 juin juin 06 2021
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  
  Pour la juridiction administrative les Holdings animatrices de leur groupe pe...
  Source : fiscalonline.com
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• Recrutement à Bordeaux - avocat Corporate ayant entre 5 et 7 ans de pratique en cabinet
  Publié le : 11/06/2021 11 juin juin 06 2021
  Vie du Cabinet
  
  Pôle « Capital-investissement & fusion-acquisition » Altaïr avocats recrute...
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• La modification d’une relation établie ne vaut rupture que si elle est substantielle : illustration
  Publié le : 04/06/2021 04 juin juin 06 2021
  Droit commercial / Droit de la distribution
  
  Constitue une rupture brutale de relation commerciale établie le fait d’impos...
  Source : www.efl.fr
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• Commercial agent’s indirect commission and sales on internet (News Distribution / Competition) , May 2021
  Publié le : 04/06/2021 04 juin juin 06 2021
  Publications et Séminaires
  
  French law, like EU law, recognizes to commercial agent (see article on Legal...
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• Commissionnement indirect de l’agent commercial et vente par Internet - Actualité Distribution / Concurrence / Contrats – mai 2021
  Publié le : 03/06/2021 03 juin juin 06 2021
  Publications et Séminaires
  
  Le droit français, comme le droit communautaire, reconnaît à l’agent commerci...
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• L’Union Européenne ouvre les yeux et déclare la guerre aux “Killer Acquisitions”
  Publié le : 02/06/2021 02 juin juin 06 2021
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  
  Vendredi 21 mai 2021, la Commission Européenne a décidé d’agir contre les acq...
  Source : portail-ie.fr
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