Représentation des salariés aux conseils d'administration : la loi PACTE abaisse le seuil d'effectif
Publié le :
30/07/2019
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2019
Source : www.elegia.frLa loi PACTE entend renforcer la représentation des salariés dans les conseils d’administration et de surveillance des grandes entreprises. Pour ce faire, le législateur a abaissé le seuil d'effectif à 8... Lire la suite
Historique
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La notion de perte définitive d’une filiale étrangère
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ALTAÏR AVOCATS conseille LNC Therapeutics
Publié le : 05/08/2019 05 août août 08 2019Deals
ALTAÏR AVOCATS a conseillé LNC Therapeutics et sa direction générale à l’occa... -
Le consommateur européen ne peut cumuler action en remboursement auprès de l'organisme de voyage et du transporteur aérien
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Le 19 mars 2015, trois personnes ont réservé des vols aller-retour entre Eeld...Source : curia.europa.eu -
Représentation des salariés aux conseils d'administration : la loi PACTE abaisse le seuil d'effectif
Publié le : 30/07/2019 30 juillet juil. 07 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Délit de contrefaçon : pas de double réparation au titre des responsabilités
Publié le : 26/07/2019 26 juillet juil. 07 2019Droit commercial / Droit de la concurrence
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Moins de la moitié des fusions acquisitions génère le niveau de création de v...Source : business.lesechos.fr -
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Pourquoi déléguer votre pouvoir et comment le faire ? Comment fonctionne cet...Source : www.jss.fr -
La loi PACTE et les allègements de procédures dans les fusions de sociétés
Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
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Le coup d'accordéon dans le pacte d'actionnaire ne met pas en échec la clause de non-dilution
Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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