SARL : Gérance bicéphale et révocation de l’un des gérants pour juste motif
Publié le :
11/02/2020
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2020
Source : www.labase-lextenso.frLa méconnaissance des dispositions légales relatives à la protection d’une salariée enceinte peut constituer un juste motif de révocation du gérant indépendamment de ses conséquences financières pour la société (C. com., art. L. 223-25)... Lire la suite
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Pour la CJUE un contrat conclu au sein d’une foire commerciale est un contrat conclu hors établissement
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Publié le : 14/02/2020 14 février févr. 02 2020Droit commercial / Droit de la concurrence
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Publié le : 11/02/2020 11 février févr. 02 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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