Accord de distribution, reprise de fonds de commerce et responsabilité délictuelle
Publié le :
17/11/2022
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Source : www.lemag-juridique.comSoumis à un formalisme relativement léger, l’acte de cession du fonds de commerce ne prévoit pas de transfert automatique des contrats en cours. Pour autant, le repreneur ne doit pas se rendre complice de l'inexécution d’un accord conclu entre le cédant et un cocontractant, comme l’a récemment rappelé la Cour de cassation... Lire la suite
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L’interdiction de l’obtention d’un avantage sans contrepartie ou disproportionné est valide
Publié le : 25/11/2022 25 novembre nov. 11 2022Droit commercial / Droit de la concurrence
Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution l'article L 442...Source : www.efl.fr -
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Publié le : 23/11/2022 23 novembre nov. 11 2022Droit commercial / Droit de la concurrenceDroit commercial / Droit de la distributionPublications et Séminaires
Les professionnels peuvent-ils revendiquer la protection du droit de la conso... -
Le storiste La Vénitienne Nouvelle reprend le fabricant Matussière Toiles
Publié le : 18/11/2022 18 novembre nov. 11 2022Deals
Altaïr Avocats (Sébastien Péronne) a conseillé l’équipe dirigeante de La Véni... -
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Publié le : 17/11/2022 17 novembre nov. 11 2022Droit commercial / Droit de la distribution
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Souslikoff et Cie, spécialiste des machines agricoles, forestières et viticoles, est repris par Farm Holding
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L’utilisation d’une marque, après l’expiration d’un contrat de licence de mar...Source : www.editions-legislatives.fr -
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« Il résulte de la combinaison des articles L. 227-1 et L. 227-5 du code de c...Source : www.lemag-juridique.com -
La start-up Poool réalise une levée de fonds de 4 millions d'euros
Publié le : 24/10/2022 24 octobre oct. 10 2022Deals
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