L’interdiction de l’obtention d’un avantage sans contrepartie ou disproportionné est valide

Historique

• Une augmentation de capital décidée aux dépens d'un associé égalitaire annulée pour fraude
  Publié le : 07/12/2022 07 décembre déc. 12 2022
  Droit des sociétés
  
  Une augmentation de capital est frauduleuse dès lors qu'elle est décidée par...
  Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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• RECRUTEMENT - BORDEAUX - AVOCAT CORPORATE ENTRE 5 ET 7 ANS DE PRATIQUE EN CABINET
  Publié le : 05/12/2022 05 décembre déc. 12 2022
  Vie du Cabinet
  
  Pôle « Capital-investissement & fusion-acquisition » Altaïr avocats recrut...
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• L’interdiction de l’obtention d’un avantage sans contrepartie ou disproportionné est valide
  Publié le : 25/11/2022 25 novembre nov. 11 2022
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution l'article L 442...
  Source : www.efl.fr
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• Le code de la consommation peut aussi protéger les professionnels
  Publié le : 23/11/2022 23 novembre nov. 11 2022
  Droit commercial / Droit de la concurrence

  Droit commercial / Droit de la distribution

  Publications et Séminaires
  
  Les professionnels peuvent-ils revendiquer la protection du droit de la conso...
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• Le storiste La Vénitienne Nouvelle reprend le fabricant Matussière Toiles
  Publié le : 18/11/2022 18 novembre nov. 11 2022
  Deals
  
  Altaïr Avocats (Sébastien Péronne) a conseillé l’équipe dirigeante de La Véni...
  • TELECHARGEZ LE COMMUNIQUE DE PRESSE EN PDF ICI
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• Accord de distribution, reprise de fonds de commerce et responsabilité délictuelle
  Publié le : 17/11/2022 17 novembre nov. 11 2022
  Droit commercial / Droit de la distribution
  
  Soumis à un formalisme relativement léger, l’acte de cession du fonds de comm...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Souslikoff et Cie, spécialiste des machines agricoles, forestières et viticoles, est repris par Farm Holding
  Publié le : 10/11/2022 10 novembre nov. 11 2022
  Deals
  
  Altaïr Avocats (Sébastien Péronne) a conseillé Fabrice Martinez (via la socié...
  • TELECHARGEZ LE COMMUNIQUE DE PRESSE EN PDF ICI
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• Actes de parasitisme destinés à tirer profit de la notoriété d'une marque
  Publié le : 04/11/2022 04 novembre nov. 11 2022
  Droit commercial
  
  L’utilisation d’une marque, après l’expiration d’un contrat de licence de mar...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Altaïr Avocats sur la plus haute marche du podium au Palmarès du Droit Bordeaux
  Publié le : 27/10/2022 27 octobre oct. 10 2022
  Vie du Cabinet
  
  Pour la première fois, après les éditions de Paris, Lyon et Marseille, Le Mon...
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