Rupture d’une relation commerciale renégociée annuellement : effectivité du préavis
Publié le :
03/02/2023
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février
févr.
02
2023
Source : www.efl.frLorsque les conditions d’une relation commerciale établie font l'objet d'une négociation annuelle, ne constituent pas une rupture brutale de cette relation les modifications apportées durant l’exécution du préavis qui ne sont pas substantielles... Lire la suite
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Pacte d'associé conclu pour 99 ans et résiliation
Publié le : 07/02/2023 07 février févr. 02 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation le 25 janvier dernier, un a...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 03/02/2023 03 février févr. 02 2023Droit commercial / Droit de la distribution
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Publié le : 19/01/2023 19 janvier janv. 01 2023Vie du Cabinet
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En cas de loterie commerciale trompeuse sur le gain promis, le préjudice est moral
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