La réglementation des délais de paiement s’applique aux baux commerciaux
Publié le :
30/09/2020
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2020
Source : www.efl.frUn contrat de location d’un local professionnel constitue une prestation de services dont le non-paiement à l’échéance peut être sanctionné sur le fondement de la réglementation des délais de paiement interentreprises... Lire la suite
Historique
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Une distribution frauduleuse de dividendes déclarée inopposable à un minoritaire
Publié le : 13/10/2020 13 octobre oct. 10 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Un apport des actifs d’une SAS consenti sans avoir consulté un minoritaire n’...Source : www.efl.fr -
Altaïr Avocats conseille le Groupe Médiaperf pour l’acquisition de Fidme
Publié le : 12/10/2020 12 octobre oct. 10 2020Deals
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Webinaire Corporate (1ere partie) : « Bien préparer son acquisition »
Publié le : 07/10/2020 07 octobre oct. 10 2020Publications et Séminaires
Retour sur le webinaire "Bien préparer son acquisition" organisé par l’AFJE l... -
Levée de fonds de 15 M€ de Newheat auprès de Triodos Bank et du Crédit Coopératif et de fonds régionaux spécialisés dans la transition énergétique, pour développer des centrales solaires thermiques
Publié le : 06/10/2020 06 octobre oct. 10 2020Deals
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Altaïr Avocats recherche un(e) stagiaire en Droit Economique (contrats / contentieux) pour 6 mois à compter de janvier 2021
Publié le : 05/10/2020 05 octobre oct. 10 2020Vie du Cabinet
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Abuse of a dominant position, denigration and misleading speech: disinformation sanctioned (Update Distribution / Competition by Christophe Héry and Claire Burlin, sept. 2020)
Publié le : 02/10/2020 02 octobre oct. 10 2020Publications et Séminaires
Disinformation carried out by one or more company(ies) can take many forms, t... -
Abus de position dominante, dénigrement et discours trompeurs : la désinformation sanctionnée (Actualité Distribution / Concurrence, par Christophe Héry et Claire Burlin, sept. 2020)
Publié le : 01/10/2020 01 octobre oct. 10 2020Publications et Séminaires
La désinformation menée par une ou plusieurs entreprise(s) peut prendre plusi... -
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Publié le : 30/09/2020 30 septembre sept. 09 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Prise de participation du Crédit Mutuel Equity et de Pyrénées Gascogne Développement (filiale du Crédit Agricole) dans le groupe Ogeu
Publié le : 28/09/2020 28 septembre sept. 09 2020Deals
Altaïr Avocats a conseillé le Crédit Mutuel Equity et Pyrénées Gascogne Déve...