Cession de titres à prix minoré : un écart inférieur à 20 % peut être constitutif d'une libéralité
Publié le :
19/06/2023
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2023
Source : www.efl.frTenant compte des circonstances particulières de l’espèce, le Conseil d’État regarde comme significative la minoration de 14,1 % du prix de cession de titres non cotés évalués selon la seule méthode mathématique... Lire la suite
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BT2i et JV Group : Un rapprochement stratégique sous le pilotage de Tikehau capital
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RECRUTEMENT - BORDEAUX – JURISTE DROIT DES SOCIETES
Publié le : 07/06/2023 07 juin juin 06 2023Vie du Cabinet
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