Régime des fusions : cas de transfert de déficit sans agrément
Publié le :
27/04/2022
27
avril
avr.
04
2022
Source : www.legifiscal.frLa loi de finances pour 2020 a instauré un mécanisme de transfert de déficits sous le régime spécial des fusions, sans agrément sous réserve de respecter plusieurs conditions. L’administration fiscale vient d ecommenter ces dispositions (actualité BOFiP du 13 avril 2022). Lire la suite
Historique
-
Régime des fusions : cas de transfert de déficit sans agrément
Publié le : 27/04/2022 27 avril avr. 04 2022Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
La loi de finances pour 2020 a instauré un mécanisme de transfert de déficits...Source : www.legifiscal.fr
-
Marché de la fusion acquisition en 2022 / année record comme en 2021 ?
Publié le : 30/03/2022 30 mars mars 03 2022Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
L'activité mondiale de fusions et acquisitions bat des records historiques et...Source : www.finyear.com -
Les fusions entre sociétés soeurs détenues par une association sont éligibles au régime de faveur
Publié le : 16/03/2022 16 mars mars 03 2022Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
L'administration admet que le régime fiscal de faveur s'applique aux opératio...Source : www.efl.fr -
Quel est l'objectif d'un audit d'acquisition ?
Publié le : 12/01/2022 12 janvier janv. 01 2022Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Le rachat d’une entreprise présente des risques que le cédant se garde généra...Source : solutions.lesechos.fr -
Fusion : quid du droit au report des déficits transférés sur agrément en cas de changement d'activité de la société absorbante ?
Publié le : 06/01/2022 06 janvier janv. 01 2022Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Dans le cadre d’un rescrit fiscal, l’administration vient de préciser qu’une...Source : fiscalonline.com -
Contribution sociale de solidarité et fusion-absorption
Publié le : 15/12/2021 15 décembre déc. 12 2021Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Selon l’article L. 651-3, alinéa 1er, du Code de la sécurité sociale, dans sa...Source : www.actu-juridique.fr -
L'Europe amorce un rebond, les fusions-acquisitions en soutien
Publié le : 24/11/2021 24 novembre nov. 11 2021Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Les principales Bourses européennes progressent en début de séance lundi, eff...Source : investir.lesechos.fr -
Fusion et culture d’entreprise : co-construire un ADN commun !
Publié le : 27/10/2021 27 octobre oct. 10 2021Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Lors d'une fusion-acquisition, la culture d’entreprise est un facteur clé. Co...Source : infonet.fr -
Une divergence fiscalo-comptable sur l’amortissement du fonds commercial des petites entreprises
Publié le : 13/10/2021 13 octobre oct. 10 2021Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
En réponse à une demande d’avis du tribunal administratif d’Orléans, le Conse...Source : www.efl.fr