Réforme du régime des fusions, scissions, APA et opérations transfrontalières
Publié le :
08/06/2023
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Source : www.actu-juridique.frPrise sur le fondement de l’article 13 de la loi DDADUE 3 (L. n° 2023-171, 9 mars 2023, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture), l’ordonnance du 24 mai 2023 transpose la directive transformations, fusions et scissions transfrontalières... Lire la suite
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Réforme du régime des fusions, scissions, APA et opérations transfrontalières
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RECRUTEMENT - BORDEAUX – JURISTE DROIT DES SOCIETES
Publié le : 07/06/2023 07 juin juin 06 2023Vie du Cabinet
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Christophe Héry will attend the annual conference of the International Distribution Institute
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