Régime des fusions : cas de transfert de déficit sans agrément
Publié le :
27/04/2022
27
avril
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04
2022
Source : www.legifiscal.frLa loi de finances pour 2020 a instauré un mécanisme de transfert de déficits sous le régime spécial des fusions, sans agrément sous réserve de respecter plusieurs conditions. L’administration fiscale vient d ecommenter ces dispositions (actualité BOFiP du 13 avril 2022). Lire la suite
Historique
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Régime des fusions : cas de transfert de déficit sans agrément
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