Déchéance du terme et mise en demeure préalable : vers de nouvelles précisions
Publié le :
01/07/2021
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2021
Source : www.dalloz-actualite.frLa première chambre civile de la Cour de cassation vient de transmettre un renvoi préjudiciel pour préciser notamment le régime des clauses abusives en présence d’une contractualisation de l’exigence de mise en demeure préalable à la déchéance du terme d’un prêt immobilier... Lire la suite
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Publié le : 01/07/2021 01 juillet juil. 07 2021Droit de la consommation
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Les rappels de produits dangereux devront être déclarés sur le site internet RappelConso
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Publié le : 29/01/2021 29 janvier janv. 01 2021Droit de la consommation
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Publié le : 10/12/2020 10 décembre déc. 12 2020Droit de la consommation
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