Promulgation de la loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et les appels frauduleux
Publié le :
28/08/2020
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Source : www.vie-publique.frDéposée à l'Assemblée nationale le 3 octobre 2018 par Christophe Naegelen et plusieurs de ses collègues, la proposition de loi avait été adoptée en première lecture, avec modifications, par l'Assemblée nationale le 6 décembre 2018 et par le Sénat le 21 février 2019... Lire la suite
Historique
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Le vendeur professionnel n'est pas tenu d'informer l'acheteur sur des points qu'il connaît déjà
Publié le : 04/12/2020 04 décembre déc. 12 2020Droit de la consommation
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Le Digital Services Act (DSA) au service d’une protection accrue des consommateurs face aux plateformes numériques
Publié le : 15/10/2020 15 octobre oct. 10 2020Droit de la consommation
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Une nouvelle loi sur le démarchage téléphonique abusif
Publié le : 18/09/2020 18 septembre sept. 09 2020Droit de la consommation
La faculté pour un professionnel de démarcher un consommateur inscrit sur la...Source : www.efl.fr -
Promulgation de la loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et les appels frauduleux
Publié le : 28/08/2020 28 août août 08 2020Droit de la consommation
Déposée à l'Assemblée nationale le 3 octobre 2018 par Christophe Naegelen et...Source : www.vie-publique.fr
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Covid-19 : force majeure et annulations de vols
Publié le : 26/06/2020 26 juin juin 06 2020Droit de la consommation
La propagation du virus Covid-19, sur tous les continents, a contraint certai...Source : www.actu-juridique.fr -
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Un juge devant lequel un consommateur fait valoir que certaines clauses contr...Source : www.droit-technologie.org -
Retard de paiement : un non-professionnel n’est pas tenu de payer des pénalités pour retard
Publié le : 19/03/2020 19 mars mars 03 2020Droit de la consommation
Une association ayant pour objet l’aide à l’insertion professionnelle locatai...Source : www.efl.fr -
Pour la CJUE un contrat conclu au sein d’une foire commerciale est un contrat conclu hors établissement
Publié le : 20/02/2020 20 février févr. 02 2020Droit de la consommation
La Cour de justice de l’Union européenne vient de juger qu’un contrat conclu...Source : www.efl.fr -
Arrêté du 23 décembre 2019 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal
Publié le : 16/01/2020 16 janvier janv. 01 2020Droit de la consommation
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