La DGCCRF peut désormais rendre publiques ses mesures d’injonction
Publié le :
26/01/2023
26
janvier
janv.
01
2023
Source : www.efl.frLes mesures d’injonction prises par la DGCCRF en matière de pratiques restrictives de concurrence ou de protection des consommateurs peuvent être publiées sur différents supports et être accompagnées d’un message de sensibilisation du public... Lire la suite
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Déséquilibres contractuels : Nouvelles précisions sur l’étendue du contrôle et des sanctions
Publié le : 27/04/2023 27 avril avr. 04 2023Droit commercial / Droit de la concurrencePublications et Séminaires
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La DGCCRF peut désormais rendre publiques ses mesures d’injonction
Publié le : 26/01/2023 26 janvier janv. 01 2023Droit commercial / Droit de la concurrence
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Consumer Code can also protect Professionals
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Can professionals claim the protection of consumer law? The Court of cassatio... -
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Publié le : 27/07/2022 27 juillet juil. 07 2022Droit commercial / Droit de la concurrencePublications et Séminaires
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Un nouveau document-cadre sur les programmes de conformité aux règles de concurrence
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Publicité comparative : représenter ses concurrents sous les traits de pigeons est dénigrant
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