Apport-cession : actualisation des obligations déclaratives liées au régime du report d'imposition
Publié le :
11/11/2020
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2020
Source : www.fiscalonline.comLe Gouvernement vient de publier un décret actualisant actualisant les obligations déclaratives afférentes au régime du report d’imposition prévu à l’article 150-0 B ter du code général des impôts... Lire la suite
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Apport-cession : actualisation des obligations déclaratives liées au régime du report d'imposition
Publié le : 11/11/2020 11 novembre nov. 11 2020Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Le Gouvernement vient de publier un décret actualisant actualisant les obliga...Source : www.fiscalonline.com
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Les clauses de garantie en cas de cession de droits sociaux
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