Cession des titres d'une société titulaire d'un bail contesté : obligations du rédacteur d'acte
Publié le :
16/12/2020
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2020
Source : www.efl.frL'avocat rédacteur d'un acte de cession de parts d'une société faisant l'objet d'une procédure d'expulsion des locaux d'exploitation doit informer l'acquéreur de l'issue prévisible de la procédure et le conseiller sur les risques qui en résultent... Lire la suite
Historique
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Cession de parts sociales et droits de mutation
Publié le : 20/01/2021 20 janvier janv. 01 2021Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
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Une société en commandite par actions peut être absorbée par voie de fusion simplifiée
Publié le : 28/10/2020 28 octobre oct. 10 2020Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
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Publié le : 23/09/2020 23 septembre sept. 09 2020Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
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Sanofi rachète la biotech Principia Biopharma pour 3,68 milliards de dollars
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