Rupture d’une relation commerciale renégociée annuellement : effectivité du préavis
Publié le :
03/02/2023
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février
févr.
02
2023
Source : www.efl.frLorsque les conditions d’une relation commerciale établie font l'objet d'une négociation annuelle, ne constituent pas une rupture brutale de cette relation les modifications apportées durant l’exécution du préavis qui ne sont pas substantielles... Lire la suite
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Publié le : 02/03/2023 02 mars mars 03 2023Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsLe cédant des titres d'une société intervenant dans le secteur de l'informati...Source : www.editions-legislatives.fr
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Publié le : 24/02/2023 24 février févr. 02 2023Droit commercialDans le cadre de l’instruction de cette opération de concentration, qui n’a p...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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Pacte d'associé conclu pour 99 ans et résiliation
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Rupture d’une relation commerciale renégociée annuellement : effectivité du préavis
Publié le : 03/02/2023 03 février févr. 02 2023Droit commercial / Droit de la distributionLorsque les conditions d’une relation commerciale établie font l'objet d'une...Source : www.efl.fr
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