La mésentente entre associés peut entraîner la dissolution de la société
Publié le :
25/06/2019
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Source : www.efl.frUne société, qui est associée d'une société civile immobilière (SCI), et dont le gérant est également gérant non associé de la SCI, demande la dissolution de cette dernière pour mésentente entre les deux associés paralysant son fonctionnement... Lire la suite
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Transparence, pratiques restrictives de concurrence et autres pratiques prohibées : ordonnance du 24 avril 2019
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Publié le : 25/06/2019 25 juin juin 06 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Publié le : 19/06/2019 19 juin juin 06 2019Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
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Rapport de la Cour des comptes sur l'autorité de la concurrence et la DGCCRF
Publié le : 13/06/2019 13 juin juin 06 2019Droit commercial / Droit de la concurrence
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Chaîne de contrats et effet interruptif de l'action en garantie fondée sur l'ancien article 1134 du Code civil
Publié le : 06/06/2019 06 juin juin 06 2019Droit commercial / Droit de la distribution
Les actions successives engagées par un vendeur contre le fabricant, fondées...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Egalim : « la loi fait peser sur le distributeur le potentiel échec de la réforme » - Assises juridiques de la consommation, de la distribution et de la compliance
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