Vie du cabinet
Historique
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The enforceability of a contractual liability limitation clause against a third party acting on the basis of tort liability
Publié le : 10/10/2024 10 octobre oct. 10 2024Publications et Séminaires
In a recent ruling dated July 3, 2024, the French Supreme Court overturned a... -
L’opposabilité d’une clause limitative de responsabilité contractuelle à un tiers agissant sur le fondement de la responsabilité civile délictuelle
Publié le : 10/10/2024 10 octobre oct. 10 2024Publications et Séminaires
Dans un récent arrêt du 3 juillet 2024, la Cour de cassation a censuré une co... -
France - Sudden termination of international contract
Publié le : 21/06/2024 21 juin juin 06 2024Publications et Séminaires
Article 442-1.II of the French Commercial Code (former Article L. 442-6.I.5 °... -
France - Rupture brutale d'un contrat international
Publié le : 21/06/2024 21 juin juin 06 2024Publications et Séminaires
L'article 442-1.II du code de commerce (ancien article L. 442-6.I.5 °) sancti... -
How to contract with Influencers in France
Publié le : 17/04/2024 17 avril avr. 04 2024Publications et Séminaires
Given the significance of the influencer market (over €21 billion in 2023), w... -
Comment conclure un contrat avec des influenceurs en France
Publié le : 17/04/2024 17 avril avr. 04 2024Publications et Séminaires
Devant l’importance du marché de l’influence (plus de 21 milliards d’euros en... -
Olympic Games Paris 2024 and Ambush Marketing
Publié le : 15/03/2024 15 mars mars 03 2024Publications et Séminaires
With a budget of over 4 billion euros, the 2024 Olympic and Paralympic Games... -
Jeux Olympiques Paris 2024 et Ambush Marketing
Publié le : 15/03/2024 15 mars mars 03 2024Publications et Séminaires
Avec un budget de plus de 4 milliards d’euros, les Jeux Olympiques et Paralym... -
DISTRIBUTION NETWORK AND RESTRICTIONS ON INTERNET SALES
Publié le : 06/02/2024 06 février févr. 02 2024Publications et Séminaires
After sentencing Mariage Frères (Decision 23-D-12 of 11 december 2023), to a...