La désignation du commissaire aux comptes dans les sociétés commerciales
Publié le :
24/12/2019
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2019
Source : www.efl.frLa loi Pacte (2019-486 du 22-5-2019) a profondément modifié l’audit légal des comptes des sociétés : les seuils de désignation des commissaires aux comptes ont ainsi été relevés et harmonisés pour toutes les sociétés commerciales... Lire la suite
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Extension du régime spécial des fusions aux opérations de fusions entre sociétés sœurs sans échange de titres
Publié le : 26/12/2019 26 décembre déc. 12 2019Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsLa Commission des Finances de l’AN a décidé d’adopter sans modification les a...Source : www.fiscalonline.com
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La rupture brutale de relations commerciales internationales
Publié le : 23/12/2019 23 décembre déc. 12 2019Publications et SéminairesSUDDEN TERMINATION OF INTERNATIONAL CONTRACT Article 442-1.II of the French...
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Publié le : 13/12/2019 13 décembre déc. 12 2019Droit de la consommationLes deux projets de directive portant respectivement sur les contrats de vent...Source : www.juridiconline.com
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Publié le : 12/12/2019 12 décembre déc. 12 2019DealsALTAÏR AVOCATS (Christophe HERY) a conseillé Hydrogène de France, HDF, (Borde...
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