Même sans intérêt pour la société, la mise en réserve des bénéfices n’est pas forcément abusive

Historique

• Sanofi rachète la biotech Principia Biopharma pour 3,68 milliards de dollars
  Publié le : 20/08/2020 20 août août 08 2020
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  
  En acquérant la start-up américaine, le laboratoire français souhaite renforc...
  Source : www.latribune.fr
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• La société à mission : un fonctionnement spécifique
  Publié le : 19/08/2020 19 août août 08 2020
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Le statut de société à mission s'appuie sur les travaux académiques relatifs...
  Source : business.lesechos.fr
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• Un contrat de franchise annulé pour erreur du franchisé sur la rentabilité de l’activité
  Publié le : 30/07/2020 30 juillet juil. 07 2020
  Droit commercial / Droit de la distribution
  
  Un contrat de franchise a été annulé pour erreur du franchisé, novice dans le...
  Source : www.efl.fr
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• Article de Christophe Hery sur l’arrêt de la CJUE étendant la protection des agents commerciaux et leur droit à indemnité // ECJ extends the protection of commercial agents and consequently their right to termination indemnity
  Publié le : 29/07/2020 29 juillet juil. 07 2020
  Publications et Séminaires
  
  According to French case law, an agent is subject to the protection of the co...
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• Même sans intérêt pour la société, la mise en réserve des bénéfices n’est pas forcément abusive
  Publié le : 29/07/2020 29 juillet juil. 07 2020
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  La mise en réserve par une société immobilière de plus de 500 000 € de bénéfi...
  Source : www.efl.fr
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• Altaïr Avocats conseille Demeter, BNP Paribas Développement et Supernova Invest lors de la levée de fonds de3M€ de Bioenzymatic Fuel Cells (BeFC)
  Publié le : 27/07/2020 27 juillet juil. 07 2020
  Deals
  
  Altaïr Avocats a conseillé les investisseurs Demeter, BNP Paribas Développeme...
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• Le Tribunal de l'Union européenne annule l'amende de 13 milliards infligée à Apple
  Publié le : 23/07/2020 23 juillet juil. 07 2020
  Droit commercial
  
  Le Tribunal de l’Union européenne annule la décision de la Commission sur des...
  Source : www.droit-technologie.org
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• La publication des comptes d’une société unipersonnelle ne viole pas le droit à la protection de la vie privée
  Publié le : 21/07/2020 21 juillet juil. 07 2020
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Un juge chargé de la surveillance du RCS du tribunal de commerce de Nanterre...
  Source : www.gazette-du-palais.fr
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• Fusion-Acquisition : l'audit en amont
  Publié le : 16/07/2020 16 juillet juil. 07 2020
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  
  ors d’une fusion-acquisition, la DSI doit être embarquée très en amont du pro...
  Source : www.itforbusiness.fr
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