Ordonnance du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales

Historique

• Ordonnance du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales
  Publié le : 15/06/2023 15 juin juin 06 2023
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  
  L'ordonnance transpose une directive européenne du 27 novembre 2019 concernan...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Société en formation et concurrence déloyale
  Publié le : 09/06/2023 09 juin juin 06 2023
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  La détention ou l’appropriation d’informations confidentielles appartenant à...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Réforme du régime des fusions, scissions, APA et opérations transfrontalières
  Publié le : 08/06/2023 08 juin juin 06 2023
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  
  Prise sur le fondement de l’article 13 de la loi DDADUE 3 (L. n° 2023-171, 9...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• RECRUTEMENT - BORDEAUX – JURISTE DROIT DES SOCIETES
  Publié le : 07/06/2023 07 juin juin 06 2023
  Vie du Cabinet
  
  RECRUTEMENT - BORDEAUX – JURISTE DROIT DES SOCIETES AVEC 5 ANS DE PRATIQUE MI...
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• Christophe Héry will attend the annual conference of the International Distribution Institute
  Publié le : 06/06/2023 06 juin juin 06 2023
  Vie du Cabinet
  
  Christophe Héry will attend the annual conference of the International Distri...
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• Intervention de Christophe Héry à la Conférence annuelle de l’International Distribution Institute (IDI)
  Publié le : 06/06/2023 06 juin juin 06 2023
  Publications et Séminaires

  Vie du Cabinet
  
  Christophe Héry participe à la Conférence annuelle de l’International Distrib...
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• So Deck poursuit sa croissance externe et lève 1,5 M€ auprès d’IRDI Capital Investissement et d’un industriel bordelais
  Publié le : 31/05/2023 31 mai mai 05 2023
  Deals FR
  
  Altaïr Avocats a accompagné IRDI CAPITAL INVESTISSEMENT dans le cadre de la l...
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• SARL devenue EURL : responsabilité de l'expert-comptable n'ayant pas indiqué le nouveau régime fiscal
  Publié le : 30/05/2023 30 mai mai 05 2023
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  L’expert-comptable d’une SARL, devenue EURL, qui n’a pas indiqué que la socié...
  Source : www.efl.fr
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• Les conditions d’application du « DMA » encadrant les pratiques des géants du numérique sont précisées
  Publié le : 25/05/2023 25 mai mai 05 2023
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  La Commission européenne précise les conditions d’application du règlement di...
  Source : www.efl.fr
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