Précisions sur le défaut de désignation régulière du commissaire aux comptes
Publié le :
19/07/2023
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2023
Source : www.lemag-juridique.comEn application de l’article L. 820-3-1 du Code de commerce, les délibérations, prises à défaut de désignation régulière de commissaires aux comptes, sont nulles. Une récente affaire a permis à la Cour de cassation d’affirmer que l’obligation de désignation régulière de commissaires aux comptes est prévue pour les commissaires aux comptes titulaires, et non suppléants... Lire la suite
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Indemnisation de la rupture brutale d'une relation commerciale : définition de la perte de marge brute escomptée
Publié le : 20/07/2023 20 juillet juil. 07 2023Droit commercial / Droit de la concurrence
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Précisions sur le défaut de désignation régulière du commissaire aux comptes
Publié le : 19/07/2023 19 juillet juil. 07 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Altaïr Avocats présent aux côtés d’Osmosun dans le cadre de son introduction en bourse sur Euronext Growth à Paris
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Régime DUTREIL : la location équipée est-elle une activité éligible ?
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Publié le : 05/07/2023 05 juillet juil. 07 2023Publications et SéminairesVie du Cabinet
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